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Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l'air.

(Journal officiel de la République Française 11 juillet 1998 - pages 10717 à 10721)

 


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,

Arrêtent :

Art. 1er - Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique autonome à l'air sont soumis aux règles de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.

Art. 2. - Les annexes I à IV du présent arrêté déterminent :


TITRE 1er

LE DIRECTEUR DE PLONGÉE


 


Art. 3. - La pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée présent sur le site qui fixe les caractéristiques de la plongée et organise l'activité. Il s'assure de l'application des règles définies par le présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur de plongée en milieu naturel est titulaire au minimum :

Art. 5. - Lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, le directeur de plongée est titulaire au minimum du niveau 1 d'encadrement. Le directeur de plongée autorise les plongeurs de niveau 1 ayant reçu une formation adaptée à plonger entre eux et les plongeurs de niveau 4 à effectuer les baptêmes.
La plongée dans une piscine ou fosse de plongée dont la profondeur excède six mètres est soumise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel.
 



TITRE II

LE GUIDE DE PALANQUÉE


 


Art. 6. - Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet constituent une palanquée.
Une équipe est une palanquée réduite à deux plongeurs.

Art. 7. - Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.
L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications mentionnées en annexe II du présent arrêté et selon les conditions de pratique définies en annexe III.
En situation d'autonomie, les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide selon les conditions définies en annexe III.
 



TITRE III

MATÉRIEL D'ASSISTANCE ET DE SECOURS


 


Art. 8. Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée le matériel de secours suivant :

ainsi que, éventuellement, un aspirateur de mucosités.

Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant :

Les matériels et équipements nautiques des plongeurs sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus.

Art.9. - L'activité de plongée est matérialisée selon la réglementation en vigueur.
 



TITRE IV

ÉQUIPEMENTS DES PLONGEURS


 


Art. 10. - Sauf dans les piscines ou fosses de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée.
En milieu naturel, le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets. Les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout.
 



TITRE V

ESPACE D'ÉVOLUTION ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION


 


Art. 11. - Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution :
Espace proche : de 0 à 6 mètres ;
Espace médian : de 6 mètres à 20 mètres ;
Espace lointain : de 20 mètres à 40 mètres.
Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres.
La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres.
En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister.
L'annexe III fixe les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leur niveau.

Art. 12. - Une palanquée constituée de débutants ne peut évoluer que dans l'espace proche. En fin de formation technique conduisant au niveau 1 de plongeur, celle-ci peut évoluer dans l'espace médian sous la responsabilité d'un guide de palanquée.

Art. 13. - Une palanquée constituée de plongeurs de niveau 1 ne peut évoluer que dans l'espace médian et sous la responsabilité d'un guide de palanquée. En fin de formation technique conduisant au niveau 2, celle-ci peut évoluer dans l'espace lointain, sous la responsabilité d'un enseignant qualifié.

Art. 14. - A l'issue d'une formation adaptée, le directeur de plongée peut autoriser les plongeurs majeurs de niveau 1 à plonger en équipe dans une zone n'excédant pas 10 mètres, dans les conditions suivantes :
Cette zone de plongée est dépourvue de courant et présente une visibilité verticale égale à la profondeur ;
Aucun point de cette zone ne doit être éloigné de plus de 30 mètres d'un point fixe d'appui ;
Cette zone est surveillée, en surface, par deux personnes possédant au minimum, l'une, le niveau 3 d'encadrement et, l'autre, le niveau 4 de plongeur, prêtes à intervenir à tout moment à l'aide d'une embarcation ;
L'un des surveillants se tient en permanence prêt à plonger ;
L'obligation d'embarcation n'est pas applicable aux fosses de plongée ;
Un même groupe de deux surveillants ne peut prendre en charge plus de cinq équipes.

Art. 15. - Les plongeurs majeurs de niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger entre eux dans l'espace médian.
Si la palanquée est constituée de plongeurs majeurs de niveaux 2 et 3, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace médian.

Art. 16. - Les plongeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie.
En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs de niveaux 3 et supérieurs peuvent plonger entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée.
 



TITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES


 


Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'apnée, à la plongée archéologique, souterraine ainsi qu'aux parcours balisés d'entraînement et de compétition d'orientation subaquatique.

Art. 18. - L'arrêté du 20 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de garanties de techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisirs en plongée autonome à l'air est abrogé.

Art. 19. - Le directeur des sports, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 1998.
 

La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
P. Viaux 
 

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
C. Gressier 



 


A N N E X E I

NIVEAUX DE PRATIQUE DES PLONGEURS ET EQUIVALENCES DE PRÉROGATIVES


 


Cette annexe concerne les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives entre les différents brevets de plongeur délivrés par la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), les attestations de niveaux délivrés par les autres organismes membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et les brevets CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
Les attestations de niveaux et brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et organisés dans des conditions similaires de certification et de jury.
Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement, adhérents d'un des organismes membre de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer une attestation de niveau à l'issue d'une ou de plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté. Les plongeurs bénéficiaires de cette attestation obtiennent des prérogatives identiques à celles référencées dans le tableau figurant à la présente annexe, mais ne dépassant pas celles du niveau 3 (P 3).

NIVEAU de prérogative
des plongeurs
BREVETS
ATTESTATIONS DE NIVEAU
FFESSM
(Fédération française d'études et de sports sous-marins)
CMAS
(Confédération mondiale des activités subaquatiques)
FSGT
(Fédération sportive et gymnique du travail)
ANMP
(Association nationale des moniteurs de plongée)
SNMP
(Syndicat national des moniteurs de plongée)
Niveau 1 (P 1)
Plongeur N1
Plongeur 1 étoile
Plongeur N1
Plongeur
Plongeur
Niveau 2 (P 2)
Plongeur N2
Plongeur 2 étoiles
Plongeur N2
Équipier
Plongeur confirmé
Niveau 3 (P 3)
Plongeur N3
Plongeur 3 étoiles
Plongeur N3
Autonome
Plongeur autonome
Niveau 4 (P 4)
Plongeur N4 capacitaire
Plongeur 3 étoiles (*)
Guide de palanquée
Guide de palanquée
Guide de palanquée
Niveau 5 (P 5)
Qualification de directeur de plongée (**)
 
Qualification de directeur de plongée (**)
 
Directeur de plongée (**)
(*) Certifié à l'étranger.
(**) La qualification Directeur de plongée (niveau 5) ne pourra être exercée qu'à titre bénévole.



 


A N N E X E I I

NIVEAU de l'encadrement
ENSEIGNEMENT BÉNÉVOLE
ENSEIGNEMENT RÉMUNÉRÉ
FFESSM
(Fédération française d'études et de sports sous-marins)
CMAS
(Confédération mondiale des activités subaquatiques)
FSGT
(Fédération sportive et gymnique du travail)
Brevets d'État
Niveau 1 (E 1)
Initiateur
 
 
 
Niveau 2 (E 2)
Initiateur + P4 ou
P4 stagiaire pédagogique (*)
Moniteur 1 étoile
Aspirant fédéral
Stagiaire pédagogique (**)
Niveau 3 (E 3)
Fédéral 1er degré
Moniteur 2 étoiles
Fédéral 1er degré
Brevet d'État d'éducateur sportif du 1er degré (BEES 1)
Niveau 4 (E 4)
Fédéral 2e degré
Moniteur 3 étoiles
Fédéral 2e degré
Brevet d'État d'éducateur sportif du 2e degré (BEES 2)
Niveau 5 (E 5)
 
 
 
Brevet d'État d'éducateur sportif du 3e degré (BEES 3)
(*) Pour obtenir les prérogatives attachées au niveau 2 d'encadrement (E2), le P4 en formation pédagogique est assujetti à la présence sur le site de plongée d'un cadre formateur E3 minimum.
(**) Stagiaire pédagogique dans le cadre d'une formation, reconnue par le ministère de la jeunesse et des sports, conduisant au BEES 1 de plongée subaquatique.

 



 


A N N E X E I I I a et I I I b

III a 

 


CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL "EN ENSEIGNEMENT"

Espaces d'évolution
Niveaux de pratique des plongeurs
Compétence minimum de l'encadrant de palanquée
Effectif maximum de la palanquée encadrement non compris
Espace proche :
0 - 6 mètres
Baptême
E1
1
Débutant
E1
4 +  1 P4 éventuellement
Espace médian (*) :
6 - 20 mètres
Débutant en fin de formation
E2
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P1
E2
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P2
E2
4 + 1 P4 éventuellement
Espace lointain (*) :
20 - 40 mètres
Niveau P1 en fin de formation
E3
2 + 1 P4 éventuellement
Niveau P2
E3
2 + 1 P4 éventuellement
Au delà de 40 mètres, et dans la limite de 60 mètres
Niveaux P3, P4 et P5
E4
3 + 1 E4 éventuellement

 
III b 

 


CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL "EN EXPLORATION"

Espaces d'évolution
Niveaux de pratique des plongeurs
Compétence minimum de l'encadrant de palanquée
Effectif maximum de la palanquée encadrement non compris
Espace proche :
0 - 6 mètres
Débutant
P4
4 +  1 P4 éventuellement
Espace médian (*) :
6 - 20 mètres
Débutant en fin de formation
P4
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P1
P4
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P1
En surface : E3 + P4 quand autonomie dans la zone des 10 mètres
5 équipes
Niveau P2
Autonomie
3
Espace lointain (*) :
20 - 40 mètres
Niveau P2
P4
4
Au delà de 40 mètres, et dans la limite de 60 mètres (*)
Niveaux P3, P4 et P5
Autonomie
3
E1, E2, E3 et E4 = niveaux d'encadrement.
P1, P2, P3, P4 et P5 = niveaux de pratique.
(*) Dans des conditions favorables, les espaces médians et lointains peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. La plongée est limitée à 60 mètres avec possibilité de dépassement accidentel de 5 mètres.



 


A N N E X E  I V

CONTENU DE LA TROUSSE DE SECOURS


 


La trousse de secours comprend au minimum :


Cette page est le miroir la page créée par Michel Vergne, pour le compte de la Commission Technique Régionale Bretagne et Pays de Loire de la FFESSM.
 
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